Certaines situations permettent à l’emprunteur de rembourser son emprunt, partiellement ou totalement : vente de son bien, rachat de son crédit ou encore grâce à une rentrée d’argent.
Quelle que soit la nature de ce remboursement, nous parlons d’un remboursement par anticipation.
Votre courtier peut négocier la suppression des pénalités de remboursement par anticipation
Il est strictement encadré par la loi et nécessite certains frais. Il existe deux types de remboursement:
- un remboursement par anticipation total signifie que l’emprunteur est capable de rembourser entièrement son capital restant dû.
- un remboursement par anticipation partiel signifie que l’emprunteur ne remboursera qu’une partie des sommes encore dues.
Les frais résultant d’un remboursement par anticipation sont fixés en amont lors de la signature de votre contrat avec la banque. Ils sont couramment nommés indemnités de remboursement anticipé (IRA) ou pénalités de remboursement anticipé (PRA).
Le remboursement par anticipation de prêts à la consommation
D’après l’article L312-34 du code de la consommation, il est en effet possible de rembourser par anticipation des crédits à la consommation. Dans ce cas, sont appliqués des pénalités au-delà d’un seuil de 10 000€ de remboursement, et cela par période de 12 mois.
Le remboursement par anticipation de prêts immobilier
D’après les articles L313-47 et R313-25 du code de la consommation, il est possible de rembourser par anticipation votre prêt immobilier. Les indemnités ont été fixées lors de la signature du contrat avec votre banque.
Il est important de connaître les limites de ces indemnités, à savoir : elles ne doivent pas être supérieures à 6 mois d’intérêts des sommes remboursées au taux moyen du prêt. D’autre part, le maximum de ces indemnités s’élève à 3% du capital restant dû avant le remboursement anticipé.
Pour information, il se peut que votre contrat de prêt interdise un remboursement par anticipation partiel, s’il est inférieur voire égal à 10% du montant emprunté.
A RETENIR !
- N’hésitez pas à négocier en amont les indemnités d’un potentiel remboursement par anticipation
- Le calcul de l’indemnité porte sur le taux moyen du crédit et non pas sur le taux appliqué au crédit au moment T.
- Demander à votre courtier de ce supprimer ces indemnités
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