Conditions Générales d’utilisation

En vigueur au 12 Mars 2018

 

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site, de ces services, et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par l’utilisateur.

 

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « CGU ».

 

Toute inscription ou utilisation du site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l’inscription sur le site via le formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et les accepter ».

 

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.

 

https://www.creditadvisor.fr et https://app.creditadvisor.fr se réservent le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

 

ARTICLE 1 : Les mentions légales

 

L’édition des sites https://www.creditadvisor.fr et https://app.creditadvisor.fr est assurée par la société CREDIT ADVISOR SAS, au capital de 10 000€, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 820 345 882 et dont le siège social est situé 106, boulevard de Sébastopol – 75003 PARIS.

 

Numéro de téléphone : 01 40 24 60 94

 

Adresse e-mail : contact@creditadvisor.fr

 

Les directeurs de la publication sont : Grégory CHOUCHANA et Nicolas JEANNE

 

 

ARTICLE 2 : Accès au site

 

Les sites https://www.creditadvisor.fr et https://app.creditadvisor.fr permettent à l’utilisateur un accès totalement gratuit aux services suivants.

 

CREDIT ADVISOR recueille de la part de l’utilisateur des informations personnelles précises, dans le but :

• D’établir une communication, par mail et/ou téléphone, entre les conseillers de CREDIT ADVISOR et l’utilisateur à tout moment de sa recherche de financement ;
• De réaliser des simulations de financement via le site de CREDIT ADVISOR ;
• De gérer l’espace personnel de l’utilisateur ;
• Plus généralement, d’envoyer des informations relatives au financement immobilier à l’utilisateur.

 

CREDIT ADVISOR est destinataire de toutes les informations personnelles fournies par l’utilisateur, et dans le cas où l’utilisateur signerait un mandat de recherche de financement, CREDIT ADVISOR transmet aussi ces données à ses partenaires bancaires, ainsi qu’à ses partenaires intermédiaires en assurance emprunteur s’il en était besoin dans la recherche du financement de l’utilisateur.

 

Il se peut que vous ayez été invité par e-mail par l’un de nos partenaires à réaliser une simulation de financement sur notre site https://www.creditadvisor.fr ou https://app.creditadvisor.fr.

Dans ce cas, nous tenons à vous informer que nous lui transmettrons les seules informations relatives à votre projet immobilier et à sa faisabilité afin qu’il puisse répondre au mieux à vos besoins.

 

Par « seules informations relatives à votre projet immobilier et à sa faisabilité » nous entendons uniquement vos noms et prénoms, numéro de téléphone et adresse e-mail, ainsi que le résultat de votre simulation (notation de la faisabilité de votre projet immobilier – très facile, réalisable ou difficile -, fourchette de taux et mensualités hors assurance auxquelles vous pourriez prétendre au jour de la simulation, montant maximum du bien que vous pourriez acquérir frais d’agence inclus et informations à mentionner dans les conditions suspensives d’un éventuel compromis de vente ainsi que le plan de financement estimatif de l’opération projetée. Au cas où votre plan de financement intégrerait un prêt relais, nous lui transmettons également la valeur du bien à mettre en vente). Les informations relatives à votre situation personnelle et professionnelle (statut professionnel, revenus, mensualités de vos crédits en cours, revenus locatifs, montant de votre loyer actuel, pension alimentaire versée ou reçue, âge…) ne feront l’objet d’aucune transmission audit partenaire.

Les partenaires de CREDIT ADVISOR sont tous soumis aux règles les plus strictes en matière de gestion des données personnelles de leurs prospects et clients.

 

Chaque utilisateur peut toutefois s’opposer à ce transfert en adressant un mail à contact@creditadvisor.fr.

 

L’utilisateur est informé qu’il peut s’inscrire à tout moment sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique conformément à l’article L. 223-1 du code de la consommation.

 

En vue de l’amélioration de la qualité du service fourni par CREDIT ADVISOR à ses utilisateurs, les communications téléphoniques sont susceptibles d’être enregistrées : l’utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement de la communication en le signalant au conseiller du service CREDIT ADVISOR.

 

L’utilisateur dispose également d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant qui seront conservées pendant une durée maximale de 6 mois.

 

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout utilisateur ayant accès à internet. Tous les frais supportés par l’utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion internet …) sont à sa charge.

 

L’utilisateur non-membre n’a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire d’inscription. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse e-mail et son numéro de téléphone.

 

Pour accéder au service, l’utilisateur pourrait avoir à s’identifier à l’aide de son mot de passe et de son identifiant qui lui seraient alors communiqués par e-mail après son inscription.

 

Tout utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou en adressant un e-mail à l’adresse contact@creditadvisor.fr.

Cette désinscription devra alors être effectuée dans un délai raisonnable.

 

Tout évènement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de https://www.creditadvisor.fr, ni de https://app.creditadvisor.fr.

Dans ces cas, l’utilisateur accepte ainsi de ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

 

L’utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse mail de l’éditeur communiqué à l’article 1.

 

 

ARTICLE 3 : Collecte des données

 

Les sites assurent à l’utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après dénommé le « règlement général sur la protection des données »).

 

Vos droits au sens de la législation vous permettent de garder la maîtrise de ce que nous faisons de vos données à caractère personnel.

A. Droit d’accès et copie

Ce droit d’accès aux données que nous possédons sur vous s’applique pour toutes les finalités que nous avons reprises ci-dessus.

Ce droit vous permet notamment de nous demander si nous traitons vos données à caractère personnel, à quelles fins, les catégories de données concernées, ainsi que les destinataires de ces données.

Vous pouvez également nous demander une copie de l’ensemble des données à caractère personnel que nous traitons et qui vous concerne.

B. Droit au retrait de votre consentement

Dès lors que nous traitons vos données à caractère personnel sur la base légale du consentement, vous pouvez toujours retirer votre consentement.

C. Droit de rectification

Vous possédez également un droit de rectification vous permettant de nous demander, à tout moment, de modifier les informations qui sont inexactes, incomplètes ou obsolètes.

D. Droit à l’oubli

Vous pouvez obtenir l’effacement de vos données à caractère personnel lorsque l’un des motifs suivants s’applique :

• Les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités du traitement ;
• Vous retirez votre consentement quant au traitement de vos données et nous en basons ce traitement que sur la base juridique de votre consentement ;
• Vous vous opposez au traitement ;
• Nous avons traité vos données à caractère personnel de manière illicite ;
• Dans le cas où les données que nous possédons sont incomplètes, inexactes ou obsolètes ;
• Nous devons effacer vos données à caractère personnel afin de respecter une obligation légale (du droit de l’Union ou du droit de l’État membre) auquel nous sommes soumis.

E. Le droit à la portabilité

Dans le cas où nous traitons vos données à caractère personnel sur base d’un contrat ou de votre consentement, vous pouvez nous demander de vous transférer l’ensemble de vos données à caractère personnel ou encore de les transférer à un autre responsable de traitement.

F. Droit à la limitation du traitement

Dans certains cas, vous pouvez aussi nous demander de limiter le traitement de vos données à caractère personnel.

Les situations dans lesquelles vous pouvez nous demander de limiter le traitement de vos données à caractère personnel sont les suivantes :

• Si vous contestez l’exactitude d’une donnée à caractère personnel le temps que nous puissions vérifier l’exactitude de cette donnée ;
• Si nous traitons vos données à caractère personnel de manière illicite et que vous préférez que nous limitions ce traitement plutôt que l’effacement de vos données à caractère personnel.

Évidemment, dès lors que la limitation du traitement n’est plus d’application, nous vous en informerons.

G. Droit d’opposition en cas de marketing direct

Comme nous l’avons expliqué, nous vous demandons votre accord pour vous adresser des informations commerciales, de la publicité ou des propositions personnalisées (par le biais d’actions de marketing direct ou des newsletters électroniques).

Vous avez le droit, si vous ne souhaitez pas ou plus que nous vous envoyons de telles communications, de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel.

 

Comment exercer vos droits ?

H. Identification

Afin de pouvoir vous aider à faire respecter vos droits, nous devons vérifier que votre demande concerne bien vos données à caractère personnel.

Dans cette optique, nous vous demanderons de nous fournir, lorsque vous nous contactez pour faire valoir l’application d’un de vos droits, une preuve de votre identité en nous fournissant une copie de votre carte nationale d’identité.

I. Quand vous répondons-nous ?

Nous nous engageons à revenir vers vous le plus vite possible et, au plus tard, dans le mois de votre demande.

Nous pourrions être obligés d’étendre cette période à deux mois dans le cas où votre demande est complexe et que nous sommes confrontés à un excès de demandes. Si une telle situation venait à se produire, nous vous informerons des raisons de ce retard.

 

Pour information, l’utilisateur peut exercer ses droits par mail à l’adresse contact@creditadvisor.fr, ou par tout autre moyen.

 

 

ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle

 

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

 

La marque CREDIT ADVISOR est une marque déposée par la Société CREDIT ADVISOR SAS. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette parque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

 

L’utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

 

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 du Code de la propriété intellectuelle.

 

Il est rappelé, conformément à l’article L 122-5 du Code de la propriété intellectuelle que l’utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et son contenu.

 

 

ARTICLE 5 : Crédits

 

Certaines phots ou illustrations utilisée sur les sites https://www.creditadvisor.fr et https://app.creditadvisor.fr sont issues de sources libres de droits.

 

 

ARTICLE 6 : Responsabilité

 

Les sources des informations diffusées sur les sites https://www.creditadvisor.fr et https://app.creditadvisor.fr sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

 

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle.

CREDIT ADVISOR propose aux utilisateurs des sites https://www.creditadvisor.fr et https://app.creditadvisor.fr un contenu informatif et général dans le but de fournir à l’utilisateur des informations pratiques et de le familiariser avec le thème du crédit immobilier pour l’accompagner au mieux dans son projet de financement.

 

Ces informations lui sont communiquées à titre purement informatif et ne peuvent être reconnues comme exhaustives. Compte tenu de l’évolution permanente du marché du crédit immobilier, CREDIT ADVISOR ne peut garantir l’exactitude des informations fournies et de leur pertinence au regard de la situation particulière de chaque utilisateur et de leur projet.

 

La responsabilité de CREDIT ADVISOR ne saurait donc être recherchée au titre de l’information fournie sur les sites https://www.creditadvisor.fr et https://app.creditadvisor.fr, quelle que soit la forme de l’information, pour tout dommage de quelque nature que ce soit.

 

Toute indication de fourchettes de taux fournie à l’utilisateur ne pourra revêtir qu’un caractère informatif et ne saurait constituer une offre pouvant être contractée telle quelle par l’utilisateur. L’offre de prêt ferme est proposée par une banque par l’intermédiaire de CREDIT ADVISOR uniquement après signature par l’utilisateur d’un mandat de recherche de financement, d’un contacte téléphonique avec les conseillers de CREDIT ADVISOR, et après analyse approfondie de son dossier de prêt contenant toutes les pièces constitutives d’un dossier de crédit.

 

Malgré des mises à jour régulières, les sites https://www.creditadvisor.fr et https://app.creditadvisor.fr ne peuvent être tenus pour responsables de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenu responsable de l’utilisation ou de l’interprétation contenue dans ce site.

 

L’utilisateur s’assurera de garder son mot de passe secret si un tel mot de passe devait lui être envoyé. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, serait interdite. Il assumerait alors tous les risques liés à l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe.

Le site décline toute responsabilité à ce niveau.

 

Les sites https://www.creditadvisor.fr et https://app.creditadvisor.fr ne peuvent être tenus pour responsables d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’utilisateur, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.

 

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, en cas de maintenance du site, d’actualisation des informations publiées, en cas d’impossibilité momentanée ou définitive d’accès aux sites https://www.creditadvisor.fr et https://app.creditadvisor.fr, et pour tous dommages causés à l’utilisateur résultant du contenu, de l’accès ou de l’utilisation dudit site.

 

 

ARTICLE 7 : Liens hypertextes

 

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira des sites https://www.creditadvisor.fr et https://app.creditadvisor.fr.

Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

 

 

ARTICLE 8 : Cookies

 

L’utilisateur est informé que lors de ses visites, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

 

Les cookies sont de petits fichiers stockés sur le disque dur de l’ordinateur de l’utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation des sites https://www.creditadvisor.fr et https://app.creditadvisor.fr. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peut pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme.

 

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En naviguant sur le site, l’utilisateur les accepte.

 

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ARTICLE 9 : Avertissements

 

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

 

 

ARTICLE 10 : Droit applicable et juridiction compétente

 

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

 

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU ou réclamation, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’article 1 des présentes.