Conditions Générales d’utilisation
En vigueur au 12 Mars 2018
Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site, de ces services, et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par l’utilisateur.
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « CGU ».
Toute inscription ou utilisation du site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l’inscription sur le site via le formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et les accepter ».
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.
https://www.creditadvisor.fr et https://app.creditadvisor.fr se réservent le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.
ARTICLE 1 : Les mentions légales
L’édition des sites https://www.creditadvisor.fr et https://app.creditadvisor.fr est assurée par la société CREDIT ADVISOR SAS, au capital de 10 000€, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 820 345 882 et dont le siège social est situé 106, boulevard de Sébastopol – 75003 PARIS.
Numéro de téléphone : 01 40 24 60 94
Adresse e-mail : contact@creditadvisor.fr
Les directeurs de la publication sont : Grégory CHOUCHANA et Nicolas JEANNE
ARTICLE 2 : Accès au site
Les sites https://www.creditadvisor.fr et https://app.creditadvisor.fr permettent à l’utilisateur un accès totalement gratuit aux services suivants.
CREDIT ADVISOR recueille de la part de l’utilisateur des informations personnelles précises, dans le but :
- D’établir une communication, par mail et/ou téléphone, entre les conseillers de CREDIT ADVISOR et l’utilisateur à tout moment de sa recherche de financement ;
- De réaliser des simulations de financement via le site de CREDIT ADVISOR ;
- De gérer l’espace personnel de l’utilisateur ;
- Plus généralement, d’envoyer des informations relatives au financement immobilier à l’utilisateur.
CREDIT ADVISOR est destinataire de toutes les informations personnelles fournies par l’utilisateur, et dans le cas où l’utilisateur signerait un mandat de recherche de financement, CREDIT ADVISOR transmet aussi ces données à ses partenaires bancaires, ainsi qu’à ses partenaires intermédiaires en assurance emprunteur s’il en était besoin dans la recherche du financement de l’utilisateur.
Il se peut que vous ayez été invité par e-mail par l’un de nos partenaires à réaliser une simulation de financement sur notre site https://www.creditadvisor.fr ou https://app.creditadvisor.fr.
Dans ce cas, nous tenons à vous informer que nous lui transmettrons les seules informations relatives à votre projet immobilier et à sa faisabilité afin qu’il puisse répondre au mieux à vos besoins.
Par « seules informations relatives à votre projet immobilier et à sa faisabilité » nous entendons uniquement vos noms et prénoms, numéro de téléphone et adresse e-mail, ainsi que le résultat de votre simulation (notation de la faisabilité de votre projet immobilier – très facile, réalisable ou difficile -, fourchette de taux et mensualités hors assurance auxquelles vous pourriez prétendre au jour de la simulation, montant maximum du bien que vous pourriez acquérir frais d’agence inclus et informations à mentionner dans les conditions suspensives d’un éventuel compromis de vente ainsi que le plan de financement estimatif de l’opération projetée. Au cas où votre plan de financement intégrerait un prêt relais, nous lui transmettons également la valeur du bien à mettre en vente). Les informations relatives à votre situation personnelle et professionnelle (statut professionnel, revenus, mensualités de vos crédits en cours, revenus locatifs, montant de votre loyer actuel, pension alimentaire versée ou reçue, âge…) ne feront l’objet d’aucune transmission audit partenaire.
Les partenaires de CREDIT ADVISOR sont tous soumis aux règles les plus strictes en matière de gestion des données personnelles de leurs prospects et clients.
Chaque utilisateur peut toutefois s’opposer à ce transfert en adressant un mail à contact@creditadvisor.fr.
L’utilisateur est informé qu’il peut s’inscrire à tout moment sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique conformément à l’article L. 223-1 du code de la consommation.
En vue de l’amélioration de la qualité du service fourni par CREDIT ADVISOR à ses utilisateurs, les communications téléphoniques sont susceptibles d’être enregistrées : l’utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement de la communication en le signalant au conseiller du service CREDIT ADVISOR.
L’utilisateur dispose également d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant qui seront conservées pendant une durée maximale de 6 mois.
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout utilisateur ayant accès à internet. Tous les frais supportés par l’utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion internet …) sont à sa charge.
L’utilisateur non-membre n’a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire d’inscription. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse e-mail et son numéro de téléphone.
Pour accéder au service, l’utilisateur pourrait avoir à s’identifier à l’aide de son mot de passe et de son identifiant qui lui seraient alors communiqués par e-mail après son inscription.
Tout utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou en adressant un e-mail à l’adresse contact@creditadvisor.fr.
Cette désinscription devra alors être effectuée dans un délai raisonnable.
Tout évènement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de https://www.creditadvisor.fr, ni de https://app.creditadvisor.fr.
Dans ces cas, l’utilisateur accepte ainsi de ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
L’utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse mail de l’éditeur communiqué à l’article 1.
ARTICLE 3 : Collecte des données
Les sites assurent à l’utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après dénommé le « règlement général sur la protection des données »).
Vos droits au sens de la législation vous permettent de garder la maîtrise de ce que nous faisons de vos données à caractère personnel.
A. Droit d’accès et copie
Ce droit d’accès aux données que nous possédons sur vous s’applique pour toutes les finalités que nous avons reprises ci-dessus.
Ce droit vous permet notamment de nous demander si nous traitons vos données à caractère personnel, à quelles fins, les catégories de données concernées, ainsi que les destinataires de ces données.
Vous pouvez également nous demander une copie de l’ensemble des données à caractère personnel que nous traitons et qui vous concerne.
B. Droit au retrait de votre consentement
Dès lors que nous traitons vos données à caractère personnel sur la base légale du consentement, vous pouvez toujours retirer votre consentement.
C. Droit de rectification
Vous possédez également un droit de rectification vous permettant de nous demander, à tout moment, de modifier les informations qui sont inexactes, incomplètes ou obsolètes.
D. Droit à l’oubli
Vous pouvez obtenir l’effacement de vos données à caractère personnel lorsque l’un des motifs suivants s’applique :
- Les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités du traitement ;
- Vous retirez votre consentement quant au traitement de vos données et nous en basons ce traitement que sur la base juridique de votre consentement ;
- Vous vous opposez au traitement ;
- Nous avons traité vos données à caractère personnel de manière illicite ;
- Dans le cas où les données que nous possédons sont incomplètes, inexactes ou obsolètes ;
- Nous devons effacer vos données à caractère personnel afin de respecter une obligation légale (du droit de l’Union ou du droit de l’État membre) auquel nous sommes soumis.
E. Le droit à la portabilité
Dans le cas où nous traitons vos données à caractère personnel sur base d’un contrat ou de votre consentement, vous pouvez nous demander de vous transférer l’ensemble de vos données à caractère personnel ou encore de les transférer à un autre responsable de traitement.
F. Droit à la limitation du traitement
Dans certains cas, vous pouvez aussi nous demander de limiter le traitement de vos données à caractère personnel.
Les situations dans lesquelles vous pouvez nous demander de limiter le traitement de vos données à caractère personnel sont les suivantes :
- Si vous contestez l’exactitude d’une donnée à caractère personnel le temps que nous puissions vérifier l’exactitude de cette donnée ;
- Si nous traitons vos données à caractère personnel de manière illicite et que vous préférez que nous limitions ce traitement plutôt que l’effacement de vos données à caractère personnel.
Évidemment, dès lors que la limitation du traitement n’est plus d’application, nous vous en informerons.
G. Droit d’opposition en cas de marketing direct
Comme nous l’avons expliqué, nous vous demandons votre accord pour vous adresser des informations commerciales, de la publicité ou des propositions personnalisées (par le biais d’actions de marketing direct ou des newsletters électroniques).
Vous avez le droit, si vous ne souhaitez pas ou plus que nous vous envoyons de telles communications, de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel.
Comment exercer vos droits ?
H. Identification
Afin de pouvoir vous aider à faire respecter vos droits, nous devons vérifier que votre demande concerne bien vos données à caractère personnel.
Dans cette optique, nous vous demanderons de nous fournir, lorsque vous nous contactez pour faire valoir l’application d’un de vos droits, une preuve de votre identité en nous fournissant une copie de votre carte nationale d’identité.
I. Quand vous répondons-nous ?
Nous nous engageons à revenir vers vous le plus vite possible et, au plus tard, dans le mois de votre demande.
Nous pourrions être obligés d’étendre cette période à deux mois dans le cas où votre demande est complexe et que nous sommes confrontés à un excès de demandes. Si une telle situation venait à se produire, nous vous informerons des raisons de ce retard.
Pour information, l’utilisateur peut exercer ses droits par mail à l’adresse contact@creditadvisor.fr, ou par tout autre moyen.
ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
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Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé, conformément à l’article L 122-5 du Code de la propriété intellectuelle que l’utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et son contenu.
ARTICLE 5 : Crédits
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Toute indication de fourchettes de taux fournie à l’utilisateur ne pourra revêtir qu’un caractère informatif et ne saurait constituer une offre pouvant être contractée telle quelle par l’utilisateur. L’offre de prêt ferme est proposée par une banque par l’intermédiaire de CREDIT ADVISOR uniquement après signature par l’utilisateur d’un mandat de recherche de financement, d’un contacte téléphonique avec les conseillers de CREDIT ADVISOR, et après analyse approfondie de son dossier de prêt contenant toutes les pièces constitutives d’un dossier de crédit.
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